Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Texte intégral
7. Suivant la réception du compte de taxes, le propriétaire d’une unité d’évaluation imposable peut demander la vérification de la superficie taxable de l’aire de stationnement s’il est d’avis qu’elle est erronée.
Également, le propriétaire d’une unité d’évaluation imposable peut demander la vérification de la superficie taxable de l’aire de stationnement lorsqu’un des évènements suivants survient :
la fin de travaux modifiant l’aire de stationnement et visés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation;
l'utilisation de l’aire de stationnement, en tout ou en partie, pour une période d'au moins six mois, dans le cadre de travaux visés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation;
une modification cadastrale modifie les dimensions d’un immeuble où est située l’aire de stationnement.